Exercez vos droits sur vos données — Conforme à la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 du Cameroun.
Conformément aux articles 14 à 22 de la Loi n°2024/017, vous bénéficiez des droits suivants :
Droit d'accès (art. 14) — Obtenir une copie de toutes vos données personnelles détenues par la famille ;
Droit de rectification (art. 15) — Faire corriger des données inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement (art. 16) — Demander la suppression de vos données si les conditions légales sont réunies ;
Droit à la limitation (art. 17) — Suspendre temporairement le traitement de vos données contestées ;
Droit d'opposition (art. 18) — Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
Droit à la portabilité (art. 19) — Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine ;
Retrait du consentement (art. 9) — Retirer votre consentement à tout moment, sans rétroactivité ;
Données post-mortem (art. 21) — Vos ayants droit peuvent exercer vos droits après votre décès.
Accusé de réception — Sous 5 jours ouvrables ;
Réponse au fond — Sous 30 jours maximum (art. 14, Loi 2024/017) ;
Délai étendu — Peut être porté à 2 mois pour les demandes complexes, avec information préalable ;
Vérification d'identité — Un justificatif peut être demandé pour protéger vos données ;
Gratuit — L'exercice de vos droits est entièrement gratuit.
Utilisez le formulaire ci-dessous pour exercer l'un de vos droits. Vous pouvez également envoyer votre demande directement à contact@dynastiembativou.com en joignant une copie de votre pièce d'identité.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés après notre réponse, vous pouvez saisir :
ANTIC — Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication
APD — Autorité de Protection des Données (créée par la Loi n°2024/017 — opérationnelle à partir de juin 2026)
Délai de saisine : dans les 2 mois suivant notre réponse (ou notre silence).
La présente page est régie par le droit camerounais — Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024. Pour toute question, contactez-nous.
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