Traitement de vos données personnelles — Conforme à la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 du Cameroun.
Conformément à l'article 3 de la Loi n°2024/017, le responsable du traitement est :
Dynastie Mbativou — Communauté familiale et traditionnelle
Village Bafou – Dschang, Département de la Menoua, Région de l'Ouest – Cameroun
Email : contact@dynastiembativou.com.com
Téléphone : [Numéro à compléter]
Numéro de déclaration ANTIC : [À obtenir — obligatoire, art. 13, Loi 2024/017]
Conformément à l'article 13 de la Loi n°2024/017, tout responsable de traitement doit déclarer ses activités à l'Autorité de Protection des Données (APD) avant leur mise en œuvre.
Conformément au principe de minimisation (art. 6, Loi n°2024/017), nous ne collectons que les données strictement nécessaires à nos finalités :
Données d'identité — Prénom, nom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, genre, photographie.
Base légale : Art. 6, Loi 2024/017 — Consentement + intérêt légitime (mémoire familiale)
Données généalogiques — Liens de parenté, génération, branche familiale, biographie, données sur les ancêtres.
Base légale : Art. 6 — Consentement éclairé de la personne ou de ses ayants droit
Données de contact — Adresse e-mail, numéro de téléphone (formulaire de contact, inscription).
Base légale : Art. 6 — Consentement et exécution du contrat d'adhésion
Données de connexion — Adresse IP, horodatages, logs (administrateurs uniquement).
Base légale : Art. 29, Loi 2010/012 — Obligation légale (conservation minimale 10 ans)
Données de navigation — Pages visitées, durée de session (si cookies analytiques acceptés).
Base légale : Art. 7, Loi 2024/017 — Consentement explicite via cookies
Données sensibles : Conformément à l'article 5 de la Loi n°2024/017, nous ne collectons pas de données sensibles (opinions politiques, croyances religieuses, données de santé) sauf consentement explicite et justification spécifique.
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Gestion de l'arbre généalogique | Consentement + intérêt légitime (art. 6, Loi 2024/017) | Durée de vie de l'association + 10 ans (art. 31, Loi 2010/012) |
| Gestion des membres adhérents | Exécution du contrat d'adhésion | Durée d'adhésion + 5 ans |
| Réponse aux demandes de contact | Intérêt légitime de l'association | 3 ans à compter de la dernière interaction |
| Sécurité des systèmes (logs, IP) | Obligation légale — art. 29, Loi 2010/012 | 10 ans minimum (obligation légale camerounaise) |
| Statistiques d'audience | Consentement explicite (cookies) | 13 mois maximum |
| Communications événementielles | Consentement éclairé et spécifique | Jusqu'au retrait du consentement |
L'article 31 de la Loi n°2010/012 impose une conservation des données de connexion pendant 10 ans minimum, accessibles sur réquisition judiciaire.
Vos données sont traitées exclusivement par les administrateurs habilités de l'association. Elles ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers. Conformément à l'article 26 de la Loi n°2010/012, tout prestataire technique susceptible d'accéder aux données est lié par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité équivalentes aux nôtres.
Transferts hors du Cameroun : Conformément aux articles 41 à 44 de la Loi n°2024/017, tout transfert vers un État étranger est soumis à autorisation préalable de l'APD, sauf si cet État assure un niveau de protection adéquat reconnu.
Vous bénéficiez des droits suivants sur vos données :
Droit d'accès (art. 14) — Obtenir une copie de toutes les données que nous détenons sur vous ;
Droit de rectification (art. 15) — Corriger des données inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement (art. 16) — Demander la suppression dans les cas prévus par la loi ;
Droit à la limitation (art. 17) — Suspendre temporairement le traitement contesté ;
Droit d'opposition (art. 18) — Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
Droit à la portabilité (art. 19) — Recevoir vos données dans un format structuré et lisible ;
Retrait du consentement (art. 9) — Retirer votre consentement à tout moment, sans rétroactivité ;
Données post-mortem (art. 21) — Vos ayants droit peuvent exercer vos droits après votre décès.
Pour exercer ces droits, envoyez votre demande à contact@dynastiembativou.com avec une copie de votre pièce d'identité. Réponse garantie sous 30 jours (art. 14, Loi 2024/017). Vous pouvez également utiliser notre formulaire de demande en ligne.
Conformément à l'article 11 de la Loi n°2024/017, le traitement des données de mineurs (moins de 18 ans) requiert le consentement préalable du titulaire de l'autorité parentale. Aucune donnée personnelle de mineur n'est collectée sans ce consentement parental.
Conformément à l'article 35 de la Loi n°2010/012 et à l'article 28 de la Loi n°2024/017, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Chiffrement des mots de passe (algorithme bcrypt) ;
Connexions sécurisées HTTPS avec certificat TLS ;
Contrôles d'accès stricts à la base de données ;
Audit de sécurité conformément aux exigences de l'ANTIC (art. 26, Loi 2010/012) ;
Sauvegarde régulière des données avec procédure de restauration testée.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, vous en serez informé(e) dans les meilleurs délais, conformément à l'article 30 de la Loi n°2024/017.
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En cas de réponse insatisfaisante à votre demande, vous pouvez saisir :
ANTIC — Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication
APD — Autorité de Protection des Données, créée par la Loi n°2024/017
Opérationnelle à partir du 23 juin 2026.
La présente politique de confidentialité est régie par le droit camerounais. Pour toute question, contactez-nous.
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